Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la fourniture par la société Qalm (ci-après « le Prestataire » ou « Qalm ») de ses services logicielles d'accueil téléphonique automatisé par intelligence artificielle, d'audit, et d'intégration à destination de clients professionnels (ci-après « le Client »).

La souscription à toute offre, qu'elle soit sous forme d'abonnement mensuel ou de prestation ponctuelle de mise en service, emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions générales d'achat du Client), sauf accord dérogatoire écrit et signé par les deux parties.

Article 2 — Architecture des Offres & Services

Les prestations fournies par Qalm se décomposent en deux éléments distincts et complémentaires :

• 2.1. La Mise en service (prestation d'initialisation) : Facturée en une fois lors de la commande (généralement entre 800 € et 1 500 € selon le devis d'audit), elle couvre l'audit approfondi des flux téléphoniques du Client, la rédaction et l'ingénierie des scénarios conversationnels, le paramétrage de la voix naturelle haut de gamme, et les interconnexions techniques avec les agendas et CRM métiers. Cette prestation est acquise définitivement au lancement.
• 2.2. L'Abonnement mensuel (forfait de fonctionnement) : Facturé sous forme de forfait mensuel fixe incluant un volume déterminé de minutes d'appel (ex : Forfait Essentiel à 290 €/mois pour 400 minutes ; Forfait Pro à 490 €/mois pour 1 000 minutes). Cet abonnement assure la disponibilité 24h/24 et 7j/7 du standard IA, la maintenance applicative, l'envoi des résumés par SMS/e-mail, et la synchronisation continue.

Article 3 — Tarifs, Facturation & Paiement

Les prix affichés sur le site ou indiqués dans nos devis sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Modalités de règlement : Les frais de mise en service sont payables à la commande avant le début de l'intégration. Les abonnements mensuels sont payables d'avance par prélèvement automatique ou carte bancaire au début de chaque période mensuelle. Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi que des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 4 — Durée, Engagement & Résiliation

Abonnements sans engagement : Les abonnements mensuels de Qalm sont conclus sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par simple notification par courriel à contact@qalmai.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun prorata temporis ne sera remboursé pour le mois entamé, le service restant opérationnel jusqu'au dernier jour de la période facturée.

Article 5 — Garantie « 30 jours satisfait ou remboursé »

Article 6 — Niveau de Service (SLA) & Disponibilité

Qalm met en œuvre l'ensemble de ses moyens techniques pour assurer une haute disponibilité continue de son infrastructure téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (SLA cible de 99,9%). Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des coupures ou dégradations imputables aux opérateurs de téléphonie tiers, aux fournisseurs d'accès internet, ou à des opérations de maintenance exceptionnelle d'urgence préalablement notifiées au Client.

Article 7 — Propriété Intellectuelle & Données Métiers

Licence d'utilisation : Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement d'utiliser la solution Qalm. Les modèles d'intelligence artificielle, les prompts d'orchestration, les voix synthétiques ou clonées créées par nos ingénieurs et la structure logicielle demeurent la propriété exclusive de Qalm.

Données du Client : L'ensemble des données d'appel, historiques, transcriptions et coordonnées clients issues du standard téléphonique du Client restent la propriété exclusive du Client.

Article 8 — Confidentialité & Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Qalm agit en qualité de Sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client conservant la qualité de Responsable de traitement pour les données à caractère personnel collectées auprès de ses appelants.

Qalm s'engage à :

• Héberger l'ensemble des données vocales et textuelles sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union européenne ;
• Ne jamais revendre, louer ou transférer les données du Client à des tiers à des fins publicitaires ou de prospection ;
• Assurer un niveau de chiffrement et de sécurité conforme aux meilleures pratiques du marché pour la transmission et le stockage des enregistrements.

Article 9 — Force Majeure & Limitation de responsabilité

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée d'opérateur de télécommunication national, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, décision réglementaire contraignante).

En tout état de cause, si la responsabilité pécuniaire de Qalm venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, l'indemnité globale versée au Client ne pourra excéder le montant total HT payé par le Client au titre de son abonnement au cours des 6 (six) derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Article 10 — Droit applicable & Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des présentes et à défaut d'accord amiable entre les parties dans un délai de 30 jours après notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Qalm, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.